L’augmentation de loyer au Québec est l’une des questions les plus fréquentes — et les plus mal gérées — en gestion immobilière. Chaque année, des propriétaires envoient des avis trop tardifs, des avis mal rédigés ou des hausses que le Tribunal administratif du logement invalide simplement parce que la procédure n’a pas été respectée. D’autres propriétaires, par méconnaissance ou appréhension, n’augmentent jamais leurs loyers pendant des années — et se retrouvent avec un écart considérable par rapport au marché qui nuit à la rentabilité de leur immeuble sur le long terme.
Au Québec en 2026, les règles encadrant l’augmentation de loyer sont claires, mais elles comportent des nuances que tout propriétaire sérieux doit maîtriser. Cette maîtrise est d’autant plus importante dans un contexte où les coûts d’exploitation — taxes municipales, chauffage, entretien, assurances — ont continué d’augmenter, et où absorber ces hausses sans ajuster les loyers revient à accepter une réduction progressive du rendement net de votre immeuble.
Ce guide vous donne la procédure complète, les délais légaux, les méthodes de calcul et la stratégie pour augmenter vos loyers de façon efficace et légale en 2026.
Les bases légales : ce que le Code civil du Québec dit sur les hausses de loyer
Au Québec, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer unilatéralement en cours de bail. La hausse doit être proposée au locataire dans un avis écrit, selon des délais précis, et le locataire a le droit de la refuser. Si le locataire refuse la hausse proposée, le propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer — mais il doit être en mesure de justifier la hausse demandée.
Ce cadre légal a une implication pratique importante : une augmentation de loyer bien préparée, envoyée dans les délais, et basée sur des données justifiables est presque toujours acceptée par le locataire ou validée par le TAL si elle est contestée. Une augmentation mal gérée — même si le montant est raisonnable — peut être invalidée entièrement sur la base d’un vice de procédure.
Les délais légaux : quand envoyer l’avis d’augmentation
C’est là que la majorité des erreurs se produisent. Les délais pour envoyer un avis de modification de loyer au Québec varient selon la durée du bail.
Pour un bail d’un an ou plus
L’avis doit être envoyé entre trois et six mois avant la date de renouvellement du bail. Pour un bail qui se termine le 30 juin — comme la grande majorité des baux résidentiels québécois — l’avis doit donc parvenir au locataire entre le 1er janvier et le 31 mars.
Pour un bail de six mois à un an
L’avis doit être envoyé entre un et deux mois avant la date de renouvellement.
Pour un bail de moins de six mois ou à durée indéterminée
L’avis doit être donné au moins un mois avant la date de modification proposée.
Ce qui arrive si vous manquez la fenêtre
Si vous envoyez l’avis trop tard — ou pas du tout — le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. Vous ne pouvez pas rectifier cette erreur en mi-année. Vous devrez attendre le prochain cycle de renouvellement pour proposer une hausse. Dans un contexte où les coûts augmentent chaque année, manquer la fenêtre d’avis une seule fois peut représenter douze mois de revenus perdus.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les propriétaires qui confient leur gestion à Frederic Murray Property Management ne manquent jamais ces délais : un système de suivi automatisé identifie les dates de renouvellement et génère les rappels bien en avance.
Comment calculer le montant de la hausse
Le Tribunal administratif du logement publie chaque année en janvier un document de calcul qui permet aux propriétaires de déterminer le pourcentage d’augmentation justifiable pour leur immeuble, en fonction de la variation de leurs dépenses réelles.
Les facteurs pris en compte dans le calcul du TAL
Le calcul officiel du TAL tient compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des frais de chauffage si ceux-ci sont à la charge du propriétaire, des primes d’assurance, des frais d’entretien et de réparation, et dans certains cas, des travaux majeurs effectués.
Ce calcul n’est pas obligatoire — un propriétaire peut proposer n’importe quel montant de hausse dans son avis. Mais si le locataire conteste la hausse devant le TAL, c’est ce calcul que le tribunal utilisera pour déterminer ce qui est justifiable. Proposer une hausse qui dépasse significativement ce que le calcul supporte sans données à l’appui, c’est prendre le risque d’une révision à la baisse par le tribunal.
La hausse de référence 2026
Pour l’exercice 2026, le TAL a publié ses paramètres de référence en début d’année. Les propriétaires dont les immeubles sont chauffés à l’électricité, dont les taxes ont été révisées à la hausse et qui ont effectué des travaux d’entretien documentés peuvent généralement justifier une hausse dans une fourchette qui reflète ces réalités — sans avoir à aller devant le tribunal si l’avis est bien préparé.
Consultez le site du TAL pour les paramètres à jour ou demandez à votre gestionnaire immobilier de produire le calcul pour votre immeuble spécifique.
La rédaction de l’avis : ce qu’il doit contenir
L’avis d’augmentation de loyer doit être rédigé avec soin. Un avis incomplet ou ambigu peut être contesté par le locataire, non sur le fond, mais sur la forme — et donner lieu à des complications inutiles.
Les éléments obligatoires dans l’avis
L’avis doit identifier clairement le logement concerné, indiquer la date d’entrée en vigueur de la modification, préciser le nouveau montant du loyer mensuel proposé, et mentionner que le locataire a un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis pour accepter ou refuser la hausse par écrit. Si le locataire ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
L’avis peut également contenir d’autres modifications aux conditions du bail — changement concernant le chauffage, le stationnement ou d’autres inclusions — à condition que chaque modification soit clairement identifiée.
Comment envoyer l’avis
L’avis peut être remis en main propre contre signature, envoyé par courrier recommandé ou par huissier. Quelle que soit la méthode choisie, conservez une preuve de livraison. Si le locataire conteste la hausse et prétend ne jamais avoir reçu l’avis, votre preuve de livraison est votre protection.
Quand le locataire refuse la hausse proposée
Si le locataire refuse la hausse dans le délai d’un mois, le bail se renouvelle aux conditions actuelles — sauf si le propriétaire saisit le TAL dans le mois suivant le refus.
Le TAL convoquera alors les deux parties à une audience et fixera le loyer en appliquant son calcul officiel. Un propriétaire qui arrive à cette audience avec un dossier bien préparé — données de dépenses documentées, preuves des travaux effectués, relevés de taxes et d’assurances — obtiendra généralement une décision en sa faveur.
Un propriétaire qui arrive à cette audience sans documentation aura de la difficulté à justifier sa demande, même si la hausse proposée était raisonnable dans l’absolu.
La stratégie à long terme : augmenter régulièrement plutôt que rattraper
L’erreur stratégique la plus coûteuse en gestion locative québécoise n’est pas une mauvaise procédure — c’est l’absence totale de procédure pendant plusieurs années consécutives.
Un propriétaire qui n’augmente pas les loyers pendant cinq ou six ans par crainte de froisser ses locataires se retrouve avec des unités louées bien en dessous du marché. Rattraper cet écart en une seule hausse est juridiquement difficile et humainement conflictuel. Une hausse annuelle modeste et documentée, envoyée dans les délais et justifiée par les données réelles de l’immeuble, est acceptée beaucoup plus facilement qu’une correction brutale après des années de stagnation.
Chez Frederic Murray Property Management, nous gérons le cycle annuel d’augmentation de loyer pour chaque unité de notre portefeuille avec la même rigueur que nous appliquons à toutes les autres composantes de la gestion. Les délais ne sont jamais manqués. Les calculs sont documentés. Les avis sont rédigés correctement et livrés avec preuve de réception.
Pour les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leurs immeubles, l’enjeu est de bâtir ce même niveau de discipline — ou de confier cette responsabilité à une équipe qui l’a déjà intégrée dans ses processus.
